Qu'est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2016, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements dans la limite globale de 300 000€ par an (quel que soit le nombre de logements acquis).

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11%.

La réduction d'impôt est réservée aux contribuables qui ont la qualité de loueurs en meublé non professionnels lors de l'acquisition du logement, même s'ils exercent par la suite cette activité à titre professionnel. Les revenus doivent être imposés dans la catégorie des BIC, en tant que produits de location meublée, pendant toute la durée de l'engagement de location.

Le propriétaire doit s'engager à louer, de manière effective et continue, le logement meublé pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

Les logements acquis doivent être situés dans l'une des structures suivantes:

- établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés

- résidence avec services pour personnes âgées ou adultes handicapés

- ensemble de logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou d'adultes handicapés

- résidence avec services pour étudiants

- établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien

- résidence de tourisme classée.